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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 octobre 1989, 75025

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75025
Numéro NOR : CETATEXT000007765333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;75025 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige relatif à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale - Fonctionnaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires résultant du retard apporté au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que la somme de 80 000 F en réparation du préjudice subi ;
2°) condamne l'Etat au paiement des sommes précitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale applicables à la date des faits litigieux que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par leur nature, notamment en raison du statut invoqué, à un autre contentieux ; qu'il en est de même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ;
Considérant que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire et relevant à ce titre du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires soumis au statut général, a été révoqué sans droits à pension le 17 mai 1979, date à laquelle il se trouvait en situation d'arrêt de travail résultant de maladie ; que s'il soutient que le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en lui versant avec retard les indemnités journalières qu'il réclamait, et demande à ce titre la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi, les faits ainsi imputés à l'autorité administrative se rattachent à la gestion du régime spécial de sécurité sociale susmentionné ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur le litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaîtr ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décret 46-1378 1946-06-08 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 75025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/10/1989

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