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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 75310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75310
Numéro NOR : CETATEXT000007749664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;75310 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - Fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X..., demeurant, en cette qualité, ..., Le Bouscat (33110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) - annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984 ordonnant la fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité,
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Griel, avocat de la ville du Bouscat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté du 23 octobre 1984 par lequel le maire du Bouscat a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture du magasin qu'elle avait ouvert le 16 octobre 1984 au rez-de-chaussée d'un immeuble sis dans la commune du Bouscat, la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION se borne à soutenir que les dispositions dudit article ne pouvaient légalement lui être appliquées dès lors que le magasin dont s'agit relevait non de la 3ème mais de la 5ème catégorie des établissements recevant du public telles qu'elles sont définies à l'article R.123-19 du même code ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux articles proposés à la vente dans le magasin dont s'agit, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu par les appréciations de l'expert qu'il avait désigné pour examiner les conditions de sécurité appliquées dans le magasin, a estimé que celui-ci ne pouvait être regardé comme une exploitation à faible densité de public, dans laquelle l'effectif théorique du public est calculé à raison d'une personne pour 3 mètres carrés sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public, et classé de ce fait en 5ème catégorie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire du Bouscat ;
Article 1er : La requête de la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société MERIGNACAISE DE DISTRIBUTION, à la commune du Bouscat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R123-52, R123-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 75310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1989

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