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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 octobre 1989, 87182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87182
Numéro NOR : CETATEXT000007756229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;87182 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

Références :


Cf. Centre hospitalier général de Dax c/ Mlle MISPIRATCEGUY, 1989-02-08 n° 64410.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Evelyne X..., demeurant cité Céron à Dax (40100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions des demandes de Mlle X... tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier général de Dax en date du 17 décembre 1984 licenciant l'intéressée de son emploi d'aide-soignante stagiaire pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à ce que le centre hospitalier fût condamné à verser à la requérante une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision ,
2°- annule pour excès de pouvoir la décision du directeur du centre hospitalier,
3°- condamne le centre hospitalier à verser à Mlle X... une indemnité de 100 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier général de Dax,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 15 décembre 1983, le directeur du centre hospitalier général de Dax a licencié pour insuffisance professionnelle Mlle X..., aide-soignante stagiaire ; que, le tribunal administratif de Pau ayant annulé cette décision par un jugement du 6 novembre 1984, le directeur du centre hospitalier a de nouveau prononcé le licenciement de l'intéressée le 17 décembre 1984 ;
Considérant, d'une part, que, par une décision du 8 février 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 novembre 1984 et rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier en date du 15 décembre 1983 ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la nouvelle décision du directeur du centre hospitalier en date du 17 décembre 1984 sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juillet 1986 en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de Mlle X... dirigées contre ladite décision du 17 décembre 1984 ;
Considérant, d'autre part, que si Mlle X... soutient que la responsabilité de l'établissement est engagée en raison d'une faute résutant de l'illégalité qui aurait affecté la décision prise par le directeur le 17 décembre 1984, cette décision n'a causé par elle-même à l'intéressée aucun préjudice dont elle puisse obtenir réparation dès lors que son licenciement a pris effet le 1er janvier 1984 en exécution de la décision du directeur du centre hospitalier en date du 15 décembre 1983 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 juillet 1986 en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de la demande de Mlle X... dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier général de Dax en date du 17 décembre1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre hospitalier général de Dax et au ministre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 87182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/10/1989

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