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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 octobre 1989, 89288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89288
Numéro NOR : CETATEXT000007756247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-11;89288 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - Délibération accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de cheminots ayant participé à un mouvement de grève - (1) Action présentant un objet d'utilité communale - (2) Absence d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, une délibération en date du 3 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder la gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes pour les mois de février et mars 1987,
2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une délibération en date du 3 janvier 1987 le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au cours des mois de décembre 1986 et janvier 1987 ; qu'en décidant cette aide le conseil municipal ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le conseil municipal de Miramas aurait excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 121-6 du code des communes pour annuler la délibération susmentionnée ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant qu'en prenant en faveur des enfants des cheminots grévistes, qui se trouvaient dans une situation particulière, les mesures ci-dessus rappelées, le conseil municipal de Miramas ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susmenionnée ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annuléla délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS en datedu 3 janvier 1987.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1989, n° 89288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1989

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