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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1989, 34825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34825
Numéro NOR : CETATEXT000007733323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-13;34825 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Opréations préliminaires à l'élection - Fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs - Affichage insuffisant - Irrégularité - Annulation des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., professeur à l'université de Caen, domicilié ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision de la commission de contrôle du 9 mars 1981 refusant d'annuler les élections organisées le 23 février 1981 au conseil de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences économiques de l'université de Caen, ensemble les élections du 23 février 1981 et les élections complémentaires à intervenir le cas échéant ;
2°) prononce les annulations demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée par la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 portant application des dispositions de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur relatives à la composition des collèges électoraux, au vote par procuration, à la régularité des scrutins et aux modalités de recours contre les élections, modifié par le décret n° 80-733 du 19 septembre 1980 ;
Vu les statuts de l'unité d'étude et de recherches de sciences économiques et de gestion de l'université de Caen ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 11 du dernier alinéa des statuts de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences énonomiques et de gestion de l'université de Caen en vigueur à la date des élections contestées dispose que : "La commission électorale fixe les lieux et dates des élections et convoque par voie d'affiches les collèges électoraux ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "La convocation par la commission marque le début de la période électorale. Celle-ci a lieu 8 jours au moins et 15 jours au plus avant la date des élections" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fixation de la date des élections au 23 février 1981 et la convocation des électeurs en vue des renouvellements des représentants des collèges A et B des enseignants au conseil de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences économiques et de gestion de l'université de Caen n'ont pas fait l'objet d'un affichage suffisant ; que cette circonstance est de nature à entacher le scrutin d'irrégularité ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décisio du 9 mars 1981 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté sa protestation contre les élections contestées ensemble contre les élections du 23 février 1981 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 31 mars 1981 du tribunal administrative de Caen est annulé.
Article 2 : La décision du 9 mars 1981 de la commission de contrôle des opérations électorales ensemble les élections du 23 février 1981 pour la désignation des représentants des collèges A et B au conseil de l'unité d'enseignement et de recherches des sciences énonomiques de l'Université de Caen sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1989, n° 34825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/1989

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