Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 68263

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68263
Numéro NOR : CETATEXT000007749583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-13;68263 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Chapelle non incluse dans la vente de biens nationaux.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 28 pluviose an VIII article 4 - Interprétation des actes de vente ou d'adjudication de biens nationaux.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé Chapelle de Belpech n'était pas inclus dans les limites du domaine public communal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Marc X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII selon lequel : "Le conseil de préfecture prononcera ... sur le contentieux des domaines nationaux.", il appartient à la juridiction administrative d'interpréter les actes de vente ou procès-verbaux des adjudications des biens nationaux ;
Considérant que le procès-verbal établi le 19 avril 1791 lors de la vente de domaines nationaux dits du Borderage de Belpech, sur le territoire de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, fait état de l'adjudication d'un bien consistant en "une maison, deux chais et vignes", alors que la soumission enregistrée le 4 avril 1791 mentionnait "une maison et chapelle dédiée à Notre-Dame avec enclos consistant en terres labourables et vignes" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, à la date de l'adjudication, la chapelle Notre-Dame était restée à l'état de chapelle, la chapelle Saint-Laurent, qui lui était contiguë, ayant été transformée en chai et expressement incluse dans les biens vendus le 19 avril 1791 ; que dans ces conditions, le procès-verbal du 19 avril 1791 doit être interprété comme attestant que contrairement à la chapelle Saint-Laurent, la chapelle Notre-Dame de Belpech n'a pas été vendue à cette date à un particulier et est demeurée propriété de la commune et affectée à l'usage du public ; que, dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la chapelle Notre-Dame doit être regardée comme faisant partie du domaine public de la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 février 1985 est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la chapelle dite de Belpech, qui n'a pas été incluse dans la vente des domaines nationaux à laquelle il a été procédé le 19 avril 1791, fait partie du domaine public de la COMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1989, n° 68263
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/10/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.