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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 octobre 1989, 85352

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85352
Numéro NOR : CETATEXT000007766941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-13;85352 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - Articles L511-1 et suivants du code de la construction - Mise en oeuvre de la procédure - Compétence du maire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, complétée par des productions enregistrées les 13 avril, 11 juin, 6 juillet et 25 novembre 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 12 décembre 1987 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert aux fins de constater le danger que représente un immeuble menaçant ruine à Peillon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-4, ainsi que R.511-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qu'il appartient au maire de pourvoir à la réparation ou à la démolition des immeubles menaçant ruine en prenant un arrêté de péril qu'il notifie au propriétaire ; qu'il appartient au tribunal administratif en cas de litige de fixer après expertise le délai dans lequel les travaux devront être exécutés, et d'autoriser le maire, le cas échéant à y faire procéder d'office ; qu'en revanche la demande d'un particulier tendant à ce que le tribunal administratif désigne un expert à fin d'examiner l'état d'un édifice menaçant ruine appartenant à un tiers n'est pas recevable, même en référé, si elle a, comme en l'espèce, pour seul objet de mettre en oeuvre, à la place du maire, la procédure prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code susvisé ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1989, n° 85352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/10/1989

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