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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, 54774

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54774
Numéro NOR : CETATEXT000007628776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-18;54774 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 54 774 la requête, enregistrée le 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LA VIEILLE CHAUMIERE", dont le siège est ... et qui est représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 14 avril 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu 2°, sous le n° 54 775, la requête enregistrée le 21 octobre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la société anonyme "LA VIEILLE CHAUMIERE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 14 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1975 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société anonyme "LA VIEILLE CHAUMIERE" présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ... et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F ; ..."
Considérant d'une part, qu'il est constant que les chiffres d'affaires de la société requérante, qui exploite un bar restaurant, n'ont pas excédé 1 000 000 F pendant chacune des années 1973 à 1975 ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction qu'après avoir avisé la société requérante le 17 février 1977 de ce qu'elle procéderait, à compter du 2 mars 1977 à la vérification "de l'ensemble des déclarations fiscales afférentes aux périodes ou opérations susceptibles d'être examinées", puis, par un second avis du 9 mai 1977, de ce qu'elle vérifierait à compter du 10 mai 1977 "l'ensemble des déclarations concernant l'année 1976", l'administration a notifié à la même date du 18 juillet 1977 tant les redressements concernant l'exercice 1976 que ceux concernant les exercices 1973 à 1975, en motivant ces derniers notamment par des constatations tirées de l'examen de la comptabilité de l'exercice 1976 ; que, dans ces conditions, malgré la mention faite dans les notifications de redressements relatives aux exercices 1973 à 1975 selon laquelle la vérification de la comptabilité de ces exercices, commencée le 2 mars 1977, se serait achevée le 31 mai 1977, il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses procèdent d'une vérification de comptabilité qui s'est en fait étendue du 2 mars au 18 juillet 1977 et qui a donc été opérée dans des conditions non conformes aux dispositions législatives précitées ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge ;
Article 1er : La société anonyme "LA VIEILLE CHAUMIERE" est déchargée, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1975.
Article 2 : Les jugements n os 14552/1 et 15020/1 du tribunal administratif de Paris en date du 14 avril 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA VIEILLE CHAUMIERE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1989, n° 54774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/10/1989

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