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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 octobre 1989, 74420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74420
Numéro NOR : CETATEXT000007749649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-18;74420 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Police administrative - Permis de conduire - Commission médicale départementale - Composition - Administration s'étant crue liée - à tort - par la valeur juridique des qualifications attribuée par les ordres professionnels.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE - Aptitude physique - Commission médicale départementale - Composition - Administration s'étant crue liée - à tort - par la valeur juridique des qualifications attribuée par les ordres professionnels.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS - Valeur juridique des qualifications attribuée par les ordres professionnels.

Références :


CF. Sieur Bonnefond, 1972-01-05, n° 81892.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1984 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte nomination du docteur Jacques X... à la commission médicale de première instance des permis de conduire ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par le syndicat des médecins généralistes des Bouches-du-Rhône ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié par l'arrêté du 26 septembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 7 mars 1973 modifié par l'arrêté du 26 septembre 1979 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire prescrit en son article 1er que les commissions médicales primaires doivent être composées de médecins généralistes ; que, pour apprécier si, au regard de cette disposition un médecin a bien la qualité de généraliste, l'autorité administrative n'est pas liée par la qualification qui a été attribuée à ce praticien par le Conseil de l'ordre pour l'application du code de déontologie médicale mais doit également tenir compte de tous les autres éléments d'appréciation dont elle a connaissance, notamment des fonctions hospitalières éventuellement exercées par l'intéressé ;
Considérant que, devant le tribunal administratif, le ministre des transports a reconnu, par le mémoire en réplique qu'il a produit le 11 avril 1985, qu'en ce qui concerne M. Jacques X..., nommé par l'arrêté litigieux du 1er février 1984 en qualité de membre de la commission médicale de Marseille pour la période comprise du 1er février 1984 au 1er février 1986, l'administration ne pouvait que s'en tenir à la qualité des médecins telle qu'elle est indiquée par le Conseil de l'ordre ; que s'étant ainsi estimé lié par la qualification de médecin généraliste attribuée à ce praticien par le Conseil de l'ordre, le commissaire de la République, délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES RANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 1er février 1984 du Préfet, commissaire de la République délégué pour la police en tant qu'il procède à la nomination du Docteur X... comme membre de la commission médicale de première instance à Marseille ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au Président du syndicat départemental des médecins généralistes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1989, n° 74420
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/10/1989

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