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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 octobre 1989, 77356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77356
Numéro NOR : CETATEXT000007749719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-25;77356 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE - Travaux de restauration d'ouvrage - Dommages causés à une propriété voisine.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Seguret à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Buis-les-Baronnies soit condamnée solidairement avec M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies en réparation des dommages causés à leur immeuble, par suite des travaux effectués sur l'ancien couvent des Dominicains,
2°) condamne la commune de Buis-les-Baronnies, M. Y... et le Syndicat d'aménagement des Baronnies, à leur payer les sommes de 2 965 F, 5 930 F, 12 690,20 F et 4 000 F ainsi que les intérêts de droit desdites sommes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat des Epoux Gilbert X... et de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Buis-les-Baronnies a délégué au syndicat d'aménagement des Baronnies la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de l'ancien couvent des Dominicains ; que les Epoux X... ont demandé plus de trois ans après la fin des travaux, une expertise aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur l'origine et l'étendue des dommages qui auraient affecté leur propriété voisine ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le lien de causalité direct entre les travaux, objet du litige et les dommages dont les Epoux X... demandent réparation, n'est pas établi ; que, par suite, les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, pour ce motif, rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à l'entreprise Y..., au syndicat d'aménagement des Baronnies, à la commune de Buis-les-Baronnies et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1989, n° 77356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/10/1989

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