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§ France, Conseil d'État, Avis assemblee, 27 octobre 1989, 108503

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Sens de l'arrêt : Demande d'avis sans objet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108503
Numéro NOR : CETATEXT000007746057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-27;108503 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle (article 12 de la loi du 31 décembre 1987) - Intervention d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant la disposition dont la légalité faisait l'objet de la question.

54-05-05-02-05, 54-07-01-085 La demande d'avis que le tribunal administratif de Versailles a formulée au sujet de la légalité de l'article 40 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est devenue sans objet en raison de l'intervention, postérieurement à celle-ci, d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit article 40.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) - Demande d'avis devenue sans objet du fait de l'intervention d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Non-lieu - Existence.


Texte :

Vu, enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire de Marcoussis a procédé au détachement de M. X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la légalité des dispositions de l'article 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Par décision en date de ce jour, rendue sur la requête n° 95 714 présentée par la Fédération C.G.T. des services publics, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir l'article 40 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Cette annulation rend sans objet la demande d'avis que le tribunal administratif de Versailles a formulée par son jugement susvisé du 15 juin 1989 au sujet de la légalité dudit article 40 ;

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, au Préfet de l'Essonne, à la commune de Marcoussis, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1989, n° 108503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. Pochard
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : Avis assemblee
Date de la décision : 27/10/1989

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