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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1989, 64972

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64972
Numéro NOR : CETATEXT000007746112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-27;64972 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Stage d'équitation - Accident lié à un loisir purement privé.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1985 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1981 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 11 juin 1978 au centre équestre d'Arnac-Pompadour (Corrèze),
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., professeur d'éducation physique et sportive en service à la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère où elle assurait l'enseignement du patinage, a été victime d'un accident, le 11 juin 1978, alors qu'elle participait à un stage d'équitation au centre d'Arnac-Pompadour du Club Méditerranée ; que ce stage qui était sans lien avec le service accompli par Mlle X..., avait, alors même qu'une autorisation d'absence lui avait été accordée pour y participer, le caractère d'un loisir purement privé ; qu'ainsi l'accident survenu à Mlle X... au cours de ce stage n'a pas constitué un accident de service au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors en vigueur ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1989, n° 64972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/10/1989

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