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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1989, 68321

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68321
Numéro NOR : CETATEXT000007749590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-27;68321 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L - 421-1 (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

01-08-01, 68-03-01-02 Le deuxième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Enseignes et pré-enseignes - Article L - 421-1 (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUIR CENTER, société anonyme dont le siège est 81-83 route nationale 7 à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire qui lui a été accordé le 30 juin 1981 par le maire de Viry-Châtillon pour l'aménagement d'un bandeau de façade,
2°- rejette le recours de la commune devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CUIR CENTER et de Me Cossa, avocat de la commune de Viry-Châtillon,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979" ; que cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci ; que, d'après les termes mêmes de l'article 3 de la même loi, constitue une enseigne : "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CUIR CENTER a présenté une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'un "bandeau de façade" apposé sur l'immeuble sis ... où cette société exerce son activité commerciale ; que cette construction, qui constituait une enseigne au sens de la loi précitée, n'était pas soumise à permis de construire ; qu'ainsi l'autorisation sollicitée était superfétatoire ; que, par suite, le recours de la commune dirigé contre le permis de construire accordé le 30 juin 1981 n'était pas recevable ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE CUIR CENTER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 1er mars 1985, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de cnstruire du 30 juin 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er mars 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Viry Chatillon devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CUIRCENTER, à la commune de Viry Chatillon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L421-1 al. 2
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 3, art. 42 I, art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1989, n° 68321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/10/1989

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