Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1989, 87497

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87497
Numéro NOR : CETATEXT000007751814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-03;87497 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols - Affichage et mention dans la presse - Dernière de ces deux formalités.

54-01-07-02-02, 68-07-01-03-01 Le délai de recours contre la délibération approuvant ou rendant public le plan d'occupation des sols commence à courir à compter de la date d'accomplissement de la dernière des deux formalités prévues à l'article R.123-14 du code de l'urbanisme quelle que soit la date à laquelle l'application de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme a rendu cette délibération exécutoire et opposable aux tiers.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Délibération approuvant ou rendant public le plan d'occupation des sols - Accomplissement de la dernière des deux formalités de l'affichage et de la mention dans la presse.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, dont le siège social est aux Salles-sur-Verdon à Aups (83630), représentée par son président, M. Robert X... et par l'Association régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse pour la protection des oiseaux et de la nature, dont le siège social est à "La Tricouline Sainte Trimide" à Sanary-sur-Mer (Var) représentée par son administrateur, M. Robert X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 28 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Croix-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administatives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal de Sainte-Croix-de-Verdon en date du 28 octobre 1986 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie à compter du 30 octobre et publiée le 7 novembre 1986 dans deux journaux régionaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; qu'il n'est pas allégué qu'à la dernière de ces dates, les associations requérantes n'auraient pas pu prendre connaissance des modifications apportées au plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Croix-de-Verdon ; que, par suite, le délai de recours contre la délibération du 28 octobre 1986 a commencé à courir à l'égard des associations requérantes à compter du 7 novembre 1986, quelle que soit la date à laquelle l'application de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme a rendu cette délibération exécutoire et opposable aux tiers ; que, par suite, la demande présentée par les associations requérantes au tribunal administratif de Marseille le 28 janvier 1987, soit après l'expiration du délai de recours contre la délibération du conseil minicipal de Sainte-Croix-de-Verdon en date du 28 octobre 1986, était tardive ; que, dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération attaquée ;
Article 1er : La requête de l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon et de l'Association régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse pour la protection des oiseaux et de la nature est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à l' Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon et de l'Association régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse pour la protection des oiseaux et de la nature, à la commune de Sainte-Croix-de-Verdon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme R123-14, L123-3-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1989, n° 87497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.