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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 novembre 1989, 107880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107880
Numéro NOR : CETATEXT000007732939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-06;107880 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Adoption - Refus d'agrément du requérant en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ;
2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à l'intéressée l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1989, présentées par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1989, n° 107880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/11/1989

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