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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1989, 92546

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92546
Numéro NOR : CETATEXT000007742626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-08;92546 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Etrangers - Reconduite à la frontière.

54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles l'autorité administrative ordonne la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 juillet 1987 du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle prononçant la reconduite à la frontière de M. Zineddine Zalmat,
2° rejette la demande présentée par M. Zineddinne Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Les étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 4°) l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France ... depuis plus de dix ans" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Zalmat ne justifiait pas à la date de l'arrêté du 9 juillet 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière de 10 années de résidence habituelle en France ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé pour ce motif l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient du Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en prenant la mesure attaquée ait, eu égard à la situation personnelle et profesionnelle de l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 juillet 1987 du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle prononçant la reconduite à la frontière de M. Zalmat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 octobre 1987 est anulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zalmat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1989, n° 92546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Juniac
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1989

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