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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 novembre 1989, 98449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98449
Numéro NOR : CETATEXT000007753510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-08;98449 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours en révision.


Texte :

Vu la requête, enregistrée les 24 mai et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teffaha X..., demeurant ..., et tendant à la révision de la décision du 15 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 13 septembre 1975,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que la requête de Mme Teffaha X... tend à la révision de la décision du 15 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 13 septembre 1975 ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide judiciaire qu'elle a présentée a été rejetée par une décision du 9 février 1989 et que, postérieurement à cette décision, Mme X... n'a pas fait régulariser sa requête ; que celle-ci n'est dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1989, n° 98449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/11/1989

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