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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 novembre 1989, 107361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107361
Numéro NOR : CETATEXT000007731153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;107361 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - Isoloirs - Aménagement insuffisant.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Tables de dépouillement - Aménagement satisfaisant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Labastide-Saves (Gers),
2°) annule lesdites opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe" ; qu'il résulte de l'instruction que l'isoloir sommaire disposé dans la salle de vote de la commune de Labastide-Saves satisfaisait à ces exigences et que le secret du vote était garanti ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la disposition de la table de dépouillement n'empêchait pas les électeurs de circuler autour d'elle ; que si, en raison de leur nombre, ils sont restés d'un seul côté de ladite table, il n'est pas établi, ni même allégué, que le contrôle des opérations de dépouillement en ait été affecté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 dans la commune de Labastide-Saves ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux conseillers élus de la commune de Labastide-Saves et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 107361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/11/1989

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