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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 novembre 1989, 107567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107567
Numéro NOR : CETATEXT000007743097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;107567 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Intervention - Recevabilité - Absence - Association ayant pour vocation - à la date de l'introduction de la demande - la sauvegarde et la restitution de biens communaux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a refusé d'admettre l'intervention dudit comité et qu'il n'a pas, dans sa motivation, porté au crédit des autres candidats d'opposition au maire également membres au comité de défense des biens communaux ce qui l'a été en faveur de M. Michel X..., premier plaignant ;
2°) prononce la destitution de M. Félix Y... maire de Labets-Biscay ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de l'intervention du comité de défense des biens communaux de vant le tribunal administratif :
Considérant que si par récépissé délivré par le sous-préfet de Bayonne le 23 mai 1989, soit postérieurement à l'introduction de la protestation devant les premiers juges, il a été donné acte à l'association requérante de son changement de titre et de la modification de son objet social, cette association n'avait pour but à la date de l'introduction de sa demande que "la sauvegarde et la restitution des biens communaux" ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a estimé que le comité de défense des biens communaux de Labets-Biscay ne justifiait pas d'un intérêt qui lui fût propre lui permettant d'intervenir à l'appui d'une protestation émise en matière électorale et par suite jugé son intervention irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à la réformation des motifs du jugement :
Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à la destitution du maire de Labets-Biscay :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur des conclusions de cette nature ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 107567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/11/1989

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