Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 novembre 1989, 108050

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108050
Numéro NOR : CETATEXT000007743132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;108050 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Compétence administrative pour apprécier l'existence de manoeuvres.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant Puy de Mont Fleurs à Leucamp (15120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Leucamp (Cantal) pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean X... et autres,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation des élections municipales dans la commune de Leucamp (Cantal) M. Y... fait valoir d'une part que les moyens de propagande de la liste adverse auraient été distribués par le préposé des postes ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que de telles distributions aient eu lieu le jour du scrutin, ou qu'elles aient porté sur des documents ou moyens de propagande interdits par le code électoral ; qu'elles ne sauraient dès lors entacher d'irrégularité les opérations électorales ;
Considérant d'autre part que M. Y... n'établit pas que les bulletins de sa liste n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ;
Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale en dehors du cas où ces inscriptions auraient constitué une man euvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que, en admettant même qu'une fraction des électeurs de la commune aurait été inscrite irrégulièrement sur la liste électorale, M. Y... n'établit pas l'existence d'une telle man euvre ; que dès lors le grief invoqué ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au mire de Leucamp et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 108050
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/11/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.