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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 108355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108355
Numéro NOR : CETATEXT000007761404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;108355 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion - Absence.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 108 355, la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène LAPLAGNE, conseiller municipal de la commune d'Ousté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé l'élection de M. Alain C... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées à Ousté le 12 mars 1989,
- rejette le déféré du préfet ;
Vu 2°) sous le n° 108 511, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 juillet 1989, présentée par M. Jean Z..., maire de la commune d'Ousté (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé l'élection de M. Alain C... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées à Ousté le 12 mars 1989,
- rejette le déféré du préfet ;
Vu 3°) sous le n° 108 551, la requête enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par M. Alain C... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Ousté le 12 mars 1989,
- rejette le déféré du préfet ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral, et notamment son article L.288 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R.121-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. A..., Z... et C... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant le règles posées à l'article 25 du code de l'administration communale" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Eugène LAPLAGNE, qui réside dans la commune d'Ousté trois jours par semaine et pendant les périodes de vacances scolaires, ne saurait être regardé comme conseiller forain ; qu'ainsi, en admettant même que MM. X..., Y..., B... et C... doivent être considérés comme ayant cette qualité, leur nombre n'excède pas le chiffre de quatre fixé par les dispositions précitées de l'article L.288 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de M. Alain C... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paudu 6 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Alain C... est validée.
Article 3 : Le déféré du préfet des Hautes-Pyrénées est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. LAPLAGNE, à M. Z..., à M. C... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 108355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/11/1989

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