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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1989, 70887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70887
Numéro NOR : CETATEXT000007764801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-10;70887 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - Perte de valeur de la monnaie - Absence d'indemnisation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" une indemnité de 30000 F, correspondant au "droit d'entrée" payé par elle pour obtenir un emplacement dans la Halle centrale lyonnaise ainsi que les intérêts de cette indemnité à compter du 1er mars 1970, desdites sommes portant elles-mêmes intérêts et intérêts des intérêts,
2°) rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON et de Me Odent, avocat de la SARL "Viandes multiples",
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sur la requête de la VILLE DE LYON :

Considérant que, par délibération en date du 1er avril 1968, le conseil municipal de Lyon a décidé de fermer la Halle des Cordeliers et de transférer les activités qui y étaient exercées dans une nouvelle Halle dite "Halle centrale lyonnaise" ; qu'à cette occasion, la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" a versé à la ville, en mars 1970, une somme de 30000 F, à titre de "droit d'entrée", en vue d'obtenir la location par bail commercial d'un emplacement dans la "Halle centrale lyonnaise" ; qu'à la suite de la décision, en date du 22 avril 1977, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a estimé que la "Halle centrale lyonnaise", appartenant au domaine public, la ville ne pouvait légalement y louer des emplacements par bail commercial, cette dernière a proposé à la société de lui rembourser la somme de 30000 F qu'elle avait versée en 1970 ; qu'à la suite du refus de la ville de majorer cette somme pour tenir compte de l'érosion monétaire, la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, faisant partiellement droit à sa demande, a, par le jugement attaqué, condamné la VILLE DE LYON à lui verser, outre une indemnité de 30 000 F, les intérêts de ladite somme à compter du 1er mars 1970, date de son versement, en vue de réparer le "préjudice financier" subi par elle, ces sommes portant elles-mêmes intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1981, date de la demande préalable ;
Considérant que la VILLE DE LYON, qui a d'ailleurs, ainsi qu'il a été it, spontanément proposé à la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" de lui rembourser la somme de 30 000 F, doit être regardée comme contestant ce jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ;

Considérant que le préjudice résultant de la perte de valeur de la monnaie n'est pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à indemnité ; que, par suite, si c'est à bon droit que le tribunal a décidé que l'indemnité à laquelle pourrait prétendre la société a responsabilité limitée "Viandes multiples", qui a demandé les intérêts de cette indemnité, porterait intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, la VILLE DE LYON est en revanche fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a inclus, dans le calcul de cette indemnité, des intérêts à compter du 1er mars 1970 afin de réparer le préjudice résultant de la perte de valeur de la monnaie ; que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ;
Sur le recours incident de la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" :
Considérant qu'il résulte de ce qu'il a été dit ci-dessus que les conclusions du recours incident de la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" tendant à ce que le préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de la valeur de la monnaie soit réparé non par l'allocation d'intérêts au taux légal mais par l'indexation de la somme de 30000 F sur l'indice du coût de la construction ne sont pa s susceptibles d'être accueillis ;
Considérant qu'au 7 février 1986, date d'enregistrement du mémoire de la société, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande tendant à ce que lesdits intérêts soient capitalisés ;
Article 1er : La somme que la VILLE DE LYON a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" par l'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 mai 1985 est ramenée à 30000 F ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1981 ; les intérêts échus les 2 juin 1983 et 7 février 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus du recours incident de la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "Viandes multiples", à la VILLE DE LYON et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1989, n° 70887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/11/1989

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