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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1989, 70872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70872
Numéro NOR : CETATEXT000007764795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-13;70872 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION - Cession de l'entreprise devant être regardée - à la date de la demande d'autorisation de licenciement - comme très probable - Autorité administrative ayant accordé l'autorisation sans vérifier si l'emploi de l'intéressé devait être supprimé par la société cessionnaire - Erreur de droit.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL - Erreur de droit - Cession de l'entreprise devant être regardée - à la date de la demande d'autorisation de licenciement - comme très probable - Autorité administrative ayant accordé l'autorisation sans vérifier si l'emploi de l'intéressé devait être supprimé par la société cessionnaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... à Neuve Eglise (Belgique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, déclaré légale la décision du 22 novembre 1983 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Nord autorisant la société Sicagel à le licencier pour motif économique,
2°- déclare illégale ladite autorisation administrative,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X... et de Me Jacoupy, avocat de la société Sicagel,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant que, par une décision du 22 novembre 1983, le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Nord a autorisé la société Sicagel à procéder au licenciement pour motif économique de huit salariés parmi lesquels figurait M. X... qui occupait l'emploi de comptable ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, compte tenu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie en application de l'article L.321-9 du code du travail de vérifier si la situation de l'entreprise cessionnaire justifie le licenciement du salarié pour motif économique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier le salarié a été formée par la société Sicagel le 18 novembre 1983 ; qu'à la suite de la dissolution le 30 décembre 1983 de la société Sicagel, la société Robert Y... a repris, dès le 1er janvier 1984, l'activité de vente de produits surgelés qui constituait l'essentiel de l'activité de la société Sicagel, en a acquis l'établissement de Lille, dont elle a fait son siège social, ainsi que les droits d'exploitation de la marque Sicagel ; qu'en outre, les sociétés Sicagel et Robert Y... faisaient toutes deux partie du même groupe, l'union paysanne, au sein duquel les difficultés de la société Sicagel étaient connues d'assez longue date ; que, face à ces éléments concordants permettant de faire regarder la cession, à la date de la demande d'autorisation de licenciement, comme très probable, le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Nord a commis une erreur de droit en autorisant le licenciement de M. X... sans vérifier si son emploi de comptable devait être supprimé par la société cessionnaire ; qu'il suit de là que la décision du 22 novembre 1983 autorisant ce licenciement pour motif économique doit être déclarée illégale et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté l'exception d'illégalité dont il était saisi ;
Article 1er : Le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Lille par le conseil de prud'hommes de Lille et relative à la décision par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Nord a autorisé la société Sicagel à licencier pour motif économique M. X... est fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la société Sicagel, au greffier du conseil de prud'hommes de Lille et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code du travail L122-12 al. 2, L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1989, n° 70872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1989

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