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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 1989, 100961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100961
Numéro NOR : CETATEXT000007768552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-15;100961 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE".


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. William X... domicilié ... à La Courneuve (93120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en raison de l'article L. 32-1 du code du service national ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'en vertu de l'article L. 33 du même code, les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 10 novembre 1987 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande de dispense présentée par M. William X..., sa mère disposait d'une pension d'invalidité de 2 939 F par mois ; qu'un jeune frère de l'intéressé, âgé de 19 ans, qui vivait au foyer familial, percevait une allocation de chômage de 3 379 F par mois ; que l'intéressé versait mensuellement à sa mère une somme de 1 500 F qui n'était pas supérieure au coût de son entretien ; qu'ainsi M. William X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ;
Considérant que si le jeune frère de l'intéressé a été incorporé par devancement d'appel le 1er février 1988, ce fait postérieur à la date de la décision de la commission régionale est sans influence sur elle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 1, L33


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1989, n° 100961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/11/1989

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