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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 1989, 101625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101625
Numéro NOR : CETATEXT000007768562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-15;101625 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE".


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national,
2°) rejette les demandes de M. Eric X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Eric X... verse à sa mère, veuve avec trois enfants à charge qui dispose de ressources mensuelles d'un montant de 10 605 F, une partie de son salaire qui n'excède pas la charge de son propre entretien ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Eric X....

Références :

Code du service national L32 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1989, n° 101625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/11/1989

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