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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 1989, 110294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110294
Numéro NOR : CETATEXT000007763152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-15;110294 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Requerants n'ayant pas signé la protestation forméé devant le tribunal administratif.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 110 294, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M. Patrick E..., demeurant Boulevard Maritime au Moule (97160) ;
Vu, 2°) sous le n° 110 295, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par Mme Fritz B..., demeurant rue de la République au Moule (97160) ;
Vu, 3°) sous le n° 110 296, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M. C... LUBIN, demeurant Lotissement Champ-Grillé au Moule (97160) ;
Vu, 4°) sous le n° 110 475, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Florent Z..., demeurant Lotissement Sèze à Saint-François (Guadeloupe) et M. Rafaël D..., demeurant à Eau-Blanche, au Moule ;
Vu, 5°) sous le n° 110 476, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Hubert-Thomas Y..., demeurant route de Bellevue au Moule (97160) ; M. E..., Mme B..., M. A..., M. Z..., M. D... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat ;
- annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de M. Henri X... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 1989 pour la désignation du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ( Guadeloupe) ;
- annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. E..., de Mme B..., de M. A..., de MM. Z... et D... et de M. Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées" ;
Considérant qu'aucun des requérants n'a signé la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 1989 pour la désignation du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ; que, dès lors, leurs requêtes dirigées contre le jugement qui a rejeté ladite protestation ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. E..., de Mme B..., de M. A..., de MM. Z... et D... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à Mme B..., à M. A..., à M. Z..., à M. D..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral L250


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1989, n° 110294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/1989

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