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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 1989, 109034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109034
Numéro NOR : CETATEXT000007761462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-20;109034 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - Personnes privées du droit électoral - Candidat condamné pour corruption de juré - Annulation de son élection.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Article R120 du code électoral - Déféré préfectoral - Expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer - Conséquences.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant le Valinco, avenue Napoléon III à Ajaccio (20000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Letia à laquelle il a été procédé le 12 mars 1989 ;
2°) rejette le déféré du préfet de la Corse du Sud,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Bastia a omis d'examiner le moyen présenté par M. X... et tiré de ce qu'il n'avait pas été radié de la liste électorale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué, irrégulier en la forme, doit être annulé ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur le déféré du préfet de la Corse du Sud est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Sur le déféré du préfet :
Considérant qu'aux termes de l'article L.230 du code électoral "ne peuvent être conseillers municipaux 1°) les individus privés de droit électoral ..." ; que l'article L.5 du même code dispose que "ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ... les individus 2°) ... condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois ... pour ... corruption et trafic d'influence prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ..." ; que M. X... qui a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 17 avec sursis pour corruption de juré, délit prévu par les articles 177 et 179 du code pénal, par un arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 20 mai 1987 devenu définitif ne pouvait en application des dispositions précitées de l'article L.5-2° du code électoral, qui ne fait pas de réserve des condamnations mentionnées à l'article L.8, être inscrit sur la liste électorale ; que, par suite, même s'il n'avait pas été rayé de la liste électorale de la commune de Letia, il ne pouvait légalement, en application de l'article L.230 précité du code électoral, être élu conseiller municipal ; qu'il suit de là que le préfet de la Corse du Sud est fondé à demander l'annulation de son élection à laquelle il a été procédé le 12 mars 1989 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bastia en date du 26 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code pénal 177, 279
Code électoral R120, L230, L5, L8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1989, n° 109034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/11/1989

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