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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 1989, 74344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74344
Numéro NOR : CETATEXT000007766429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-20;74344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; il demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 85-357 du 15 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale relative aux demandes de mutation ou de réintégration présentées par les personnels des corps nationaux du second degré au titre de la rentrée scolaire 1986-1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa partie attaquée, la note de service du 15 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre de points de bonifications attribués à certains enseignants dans le barème qui peut être utilisé pour faciliter l'examen de leurs demandes de mutation ; qu'eu égard au caractère indicatif dudit barème, les dispositions attaquées sont dépourvues de caractère réglementaire ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC sont irrecevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1989, n° 74344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/11/1989

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