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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1989, 108160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108160
Numéro NOR : CETATEXT000007744767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;108160 ?

Analyses :

ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE - Radiation - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant "Les Oliviers B", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à son inscription sur la liste électorale d'Antibes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du code électoral, la régularité d'une radiation de la liste électorale ne peut être contestée que devant le tribunal d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à sa radiation de la liste électorale de la ville d'Antibes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 108160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1989

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