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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1989, 80628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80628
Numéro NOR : CETATEXT000007766519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;80628 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (EXICO) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 septembre 1984, par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section des Hauts-de-Seine refusant l'autorisation de licencier Mme X..., membre du comité d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'aux termes de l'article 15, I, premier alinéa, de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 19 mars 1984 par la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (EXICO) en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., membre du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (EXICO) contre le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 29 mars 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., est deveu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (EXICO) tendant àl'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mai 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (EXICO), à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15 par. I al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 80628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1989

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