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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 novembre 1989, 86026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86026
Numéro NOR : CETATEXT000007751784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;86026 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision implicite par laquelle il a été refusé à M. X... le payement de l'indemnité d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs dispense du ministère d'avocat : "4° les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ..." ; que cette disposition s'applique aux litiges de plein contentieux présentés par les fonctionnaires ; que la circonstance que la demande de M. X... ait été présentée sans ministère d'avocat n'avait donc pas pour effet de la rendre irrecevable ;
Considérant, d'autre part, que la demande de M. X..., agent de la police nationale, présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre et relative au payement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, constituait une demande de plein contentieux qui, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, était recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification d'une décision expresse de rejet ; qu'il est constant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a jamais pris de décision expresse rejetant les demandes dont M. X... l'avait saisi ; que la demande enregistrée au tribunal le 29 novembre 1985 n'était donc pas tardive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, qui ne conteste pas que M. X... remplissait les conditions lui donnant droit au payement de l'indemnité d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé recevable et fondée la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R79, R89
Décret 53-1266 1953-12-22
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 86026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/11/1989

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