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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1989, 95938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95938
Numéro NOR : CETATEXT000007744416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;95938 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION - Appréciation inexacte des besoins de la population.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Wizernes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Y..., M. A... et du syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais, annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1985 autorisant par voie dérogatoire Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Hallines ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y..., M. A... et le syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme BERGH Z...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que, par application de cette disposition, le commissaire de la République du département du Pas-de-Calais a, par l'arrêté contesté du 14 juin 1985, autorisé Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la commune d'Hallines ;
Considérant que la population de la commune d'Hallines comptait 1340 habitants à la date de l'arrêté préfectoral susmentionné ; que les besoins en médicaments de cette population étaient convenablement satisfaits par les officines de pharmacie existant dans le secteur et notamment par les deux officines ouvertes dans la commune de Wizernes, à deux kilomètres à l'est d'Hallines ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d'Hallines constitue un centre d'approvisionnement pour une partie importante de la population des localités voisines d'Esquerdes et de Wisques ; qu'ainsi, les besoins de la population n'exigeaient pas, à la date de l'arrêté contesté, la création d'une officine de pharmacie à Hallines ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 14 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à Mme X..., à M. Y..., à M. A... au syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 95938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1989

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