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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 novembre 1989, 75354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75354
Numéro NOR : CETATEXT000007748473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-24;75354 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès, l'arrêté du préfet du Gard en date du 26 octobre 1984 portant mandatement d'office de la somme de 121205 F au profit de l'office,
2°) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Christol-les-Alès devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Christol-les-Alès,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel devant le Conseil d'Etat est réservé aux parties présentes ou régulièrement appelées à l'instance qui a donné lieu au jugement dont il est fait appel ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a pas été appelé à présenter des observations devant le tribunal administratif sur la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet, commissaire de la République du Gard, le 26 octobre 1984 et portant mandatement d'office à son profit d'une somme de 121205 F ; que l'office requérant, à qui la voie de la tierce opposition est ouverte devant le tribunal administratif de Montpellier, n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, à la commune de Saint-Christol-les-Alès et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R191


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1989, n° 75354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/11/1989

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