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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, 108082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108082
Numéro NOR : CETATEXT000007743145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-27;108082 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - Second tour ayant eu lieu pour l'attribution d'un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges à pourvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Sanivalo de Jabrun à Chaudes-Aigues (15110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet du Cantal et sur protestation de Mme Martine X... d'une part, proclamé élue Mme Martine X... en qualité de membre du conseil municipal de la commune de Jabrun (Cantal), d'autre part annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la section électorale de Requistat de la commune de Jabrun ainsi que l'élection de MM. Jean-Louis A... et Jean Z... ;
2°) rejette la protestation de Mme Martine X... et le déféré du préfet du Cantal contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés : 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales de la commune de Jabrun (section de Requistat) qui ont eu lieu le 12 mars 1989, que Mme X... a obtenu un nombre de voix égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont proclamé élue ;
Considérant que MM. Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés, un seul restait à élire lors du second tour ;
Considérant que les opérations électorales ont eu lieu le 19 mars 1989 à l'effet de désigner deux membres du conseil municipal ; que ces opérations ayant eu lieu pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir, elles devaient par suite être annulées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ainsi que l'élection de MM. Jean-Louis A... et Jean Z... ;
Article 1er : La protestation de M. Jean Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MM. A..., B... et Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1989, n° 108082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1989

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