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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, 108564

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108564
Numéro NOR : CETATEXT000007759611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-27;108564 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Blécourt lors des opérations qui se sont déroulées le 25 mars 1989,
2°) rejette le déféré du préfet,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... demande que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection, intervenue le 25 mars 1989, en qualité d'adjoint au maire de la commune de Blécourt (Nord) au motif que ce mandat était incompatible avec les fonctions d'agent d'une administration financière exercées par l'intéressé dans le même département ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, le 6 octobre 1989, été élu maire de la commune de Blécourt ; que, dès lors, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer le mandat de premier adjoint au maire de la commune de Blécourt a cessé d'exister ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1989, n° 108564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1989

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