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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, 108932

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108932
Numéro NOR : CETATEXT000007761451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-27;108932 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL - Défaut de mention des noms et du nombre de suffrages obtenus par des personnes non candidates - Absence d'influence sur les resultats du scrutin.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne F..., demeurant à Ruynes-en-Margeride (15320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Ruynes-en-Margeride,
2°- annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Ruynes-en Margeride, Mme F... fait valoir, en premier lieu, que les scrutateurs étaient tous membres du conseil municipal, qu'un certain nombre de bulletins ont été retirés des enveloppes et groupés avant d'être appelés et qu'il n'a pas été donné lecture de 50 bulletins qui n'avaient donné lieu à aucune modification, et d'une dizaine de bulletins portant les noms de personnes qui n'étaient pas candidates ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, aient constitué, en l'espèce, des manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, alors notamment qu'il n'est pas contesté qu'il a été procédé au dépouillement sous la surveillance des électeurs présents, et qu'aucune observation n'a été portée sur ces points au procès-verbal ;
Considérant, en second lieu, que si le procès-verbal n'indique pas les noms et le nombre de suffrages obtenus par les personnes qui n'étaient pas candidates et n'avaient obtenu que quelques suffrages, cette irrégularité n'est pas de nature à modifier les résultats du scrutin, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de remettre en cause le nombre de voix des candidats proclamés élus, et qui avaient tous obtenu la majorité absolue ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F..., à M. A..., à M. G..., à M. E..., à M. X..., à Mme Y..., à M. C..., à M. I..., à M. K..., à M. Z..., à M. B..., à M.Cussac, à M. d'Inc, à M. D..., à Mme J..., à M. H... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1989, n° 108932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1989

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