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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, 91876

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91876
Numéro NOR : CETATEXT000007627378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-27;91876 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets des frais professionnels de son épouse ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de la commune de Condom à raison de la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre desdites années,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du ministre :

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que, par la voie du recours incident, M. X... demandait que soit rectifiée l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif de Pau qui a fixé à la somme de 1 245 F le montant de la décharge d'imposition qui lui a été accordée au titre de l'année 1983 alors que le dégrèvement qu'il avait sollicité dans sa demande s'élevait à un montant non contesté par l'administration de 1 945 F ;
Mais considérant que, par une décision du 2 octobre 1987, le directeur des services fiscaux du Gers a prononcé un nouveau dégrèvement de 700 F en faveur de M. X..., lui donnant ainsi entière satisfaction ; qu'ainsi le recours incident est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours incident présenté par M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1989, n° 91876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1989

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