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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 novembre 1989, 107716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107716
Numéro NOR : CETATEXT000007743117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-29;107716 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Inégibilité sans influence sur les résultats du scrutin.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et par Mlle B..., demeurants à Montlaux (04230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montlaux ;
2°) valide les élections de MM. DURAND, Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Mlle B...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au premier tour des élections municipales qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Montlaux (Alpes de Haute-Provence) huit candidats ont été proclamés élus ; que si l'un de ces candidats M. André FAUQUE, conseiller municipal sortant, était inéligible, en raison de sa qualité d'agent salarié de la commune, il ne résulte pas de l'instruction, malgré le faible écart de voix séparant les élus de la majorité absolue, que sa candidature ait constitué une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin ; que c'est, par suite à tort, que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la proclamation des sept autres élus ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par MM. A... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant que, d'une part, il n'est pas établi, alors que les mentions portées au procès-verbal des opérations électorales font foi du contraire, que le maire de Montlaux n'a pas assuré la présidence de l'unique bureau de vote de la commune ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que M. A... aurait été, illégalement suivant ses dires, radié de la liste électorale le 27 décembre 1988 par la commission compétente ait constitué, en l'espèce, une man euvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la reformation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les élections de M.M. Y..., Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Melle B... ;
Article 1er : Les élections de MM. Y..., uy Z..., VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Mlle B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Montlaux sont validées.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 10 mai 1989, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET, à Mlle B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1989, n° 107716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/11/1989

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