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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 novembre 1989, 108204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108204
Numéro NOR : CETATEXT000007744780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-29;108204 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Désignation suffisante - Profession de foi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland E..., demeurant Rhémoz à Corbonod (01420) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Corbonod et a proclamé M. B... élu à sa place ;
2°) rejette le déféré du préfet de l' Ain et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas une désignation suffisante ... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet d'entraîner la nullité du vote des électeurs sur l'intention desquels subsisterait un doute et qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages des électeurs qui, sans utiliser l'un des bulletins présentés par la liste de leur choix, auraient émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats choisis par eux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du deuxième tour du scrutin des élections municipales qui a eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Corbonod, trois votes ont été exprimés au moyen des professions de foi d'une des deux listes en présence ; que la circonstance que l'ordre dans lequel les candidats y ont été présentés différait de celui reproduit sur les bulletins de vote n'était pas de nature à induire les électeurs en erreur ; que le fait que les membres du bureau et les scrutateurs ont initialement été tous d'accord pour regarder les votes ainsi exprimés comme nuls ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection, saisi par le déféré du préfet, puisse les considérer comme valables ; que le moyen tiré de ce que l'usage des professions de foi est interdit pour l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est inopérant ;
Considérant qu'il en résulte que c'est à bon droit qu'après avoir décidé que les votes litigieux étaient valables, rectifié les résultats en conséquence et constaté qu'il en résultait que M. B... obtenait un nombre de voix supérieur à celui de M. E..., dernier candidat proclamé élu, les premiers juges ont annulé l'élection de celui-ci et proclamé M. B... élu à sa place ; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à demander l'annlation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à MM. B..., X..., A..., C... et D...
Y..., Z..., F... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1989, n° 108204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/11/1989

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