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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1989, 108165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108165
Numéro NOR : CETATEXT000007746297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-01;108165 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Absence de manoeuvre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ, demeurant à Saint-Benoit-des-Ombres (Eure), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) ;
2°) annule les élections municipales de Saint-Benoit-des-Ombres,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que la radiation de MM. Michel et Pascal X... et de deux autres membres de leur famille des listes électorales de la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) aurait constitué une man euvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que les abstentions de Mlle Nathalie F... et de M. Teddy E... ont pour seule cause leur propre méprise quant à l'heure de clôture du scrutin et sont par suite sans incidence sur la sincérité dudit scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Benoit-des-Ombres (Eure) ;
Article 1er : La requête de MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Z..., DAVID, TIHY et Mmes Y... et BIESUZ, à MM. Michel X..., Pépin, Decker, Caze, Duclos, Osmont, Masselin, Mme G..., à MM. D..., B..., C... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1989, n° 108165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1989

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