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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1989, 108590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108590
Numéro NOR : CETATEXT000007758402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-01;108590 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT - Agents des administrations financières - Notion.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur protestation de M. Z... et autres et sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection du 24 mars 1989 en qualité de maire de la commune de Beguey ;
2°) rejette la protestation présentée par MM. Z..., X..., A...
Y... et C... et M. D... et le déféré du préfet de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
Considérant qu'il est constant que M. B..., contrôleur des impôts, exerce ses fonctions dans l'une des positions normales d'activité au sein du service de la viticulture à La Réole, qui relève de la direction des services fiscaux de la Gironde ; qu'ainsi, quelle que soit la nature des tâches et des fonctions qu'il exerce en fait, il doit être regardé comme un agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées de l'article L.122-8 du code des communes ; que si l'intéressé exerce ses fonctions dans une circonscription ne comprenant pas la commune de Beguey, il n'en est pas moins affecté dans le département de la Gironde et ne peut dès lors, être maire dans une commune de ce département ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Beguey (Gironde) ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., Z..., X..., D..., à Mmes C..., Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1989, n° 108590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1989

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