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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1989, 108967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108967
Numéro NOR : CETATEXT000007753132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-01;108967 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Article R119 du code électoral - Expiration du délai.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1989, présentée par M. Lucien Y..., demeurant Breugnon à Corvol L'Orgueilleux (58460) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Guy B..., Armand A..., Paul Z... et Philippe X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Breugnon (Nièvre) ;
2°) annule l'élection des candidats précités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le premier tour de scrutin :
Considérant que la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Guy B..., le 12 mars 1989, comme conseiller municipal de Breugnon (Nièvre), a été présentée le 22 mars, après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral pour contester les résultats des élections municipales ; que cette protestation est, dès lors, comme l'a jugée le tribunal administratif, irrecevable ;
Sur les conclusions relatives au second tour :
Considérant que les candidats dont l'élection est contestée par M. Y... ont obtenu lors du second tour de scrutin 68 voix pour M. X..., 67 voix pour M. Z... et 62 voix pour M. A... contre 53 voix seulement pour le requérant qui a obtenu le meilleur résultat des candidats non élus le 19 mars 1989 ; que, dans ces conditions, l'illégalité nonobstant sa gravité, qu'aurait commise une électrice, qui, inscrite à tort sur les listes électorales de deux communes, a voté pour le second tour des élections municipales à Breugnon alors qu'elle se serait acquittée de son devoir électoral dans la commune de son domicile pour le premier, n'a pas pu, étant donné l'écart de voix entre le candidat le moins bien élu et M. Y..., modifier la liste des conseillers municipaux proclamés élus ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une procuration aurait été délivrée irrégulièrement, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ; qu'en effet il est constant que la personne qui aurait donné irrégulièrement procuration à un autre électeur a exercé personnellement son droit de vote comme elle était en droit de le faire ; qu'enfin le grief tiré de ce que des pressions et menaces auraient été faites sur des électeurs les 18 et 19 mars 1989, n'est assorti d'aucune précision permettant au juge d'en aprécier la portée et ne peut être en tout état de cause que rejeté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. B..., A..., Z... et X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. B..., A..., Z..., X..., Millard, à Mme D..., à M. C..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1989, n° 108967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1989

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