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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1989, 108998

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108998
Numéro NOR : CETATEXT000007751528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-01;108998 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt (Ardennes) ;
2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. H... a contesté devant les premiers juges la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ( Ardennes) ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 22 mars 1989 est signé par l'ensemble des conseillers municipaux et non par les seuls élus du "village" est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. H... avait contesté en première instance l'ensemble des opérations électorales et qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dépouillement se soit déroulé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ;
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1989, n° 108998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1989

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