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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1989, 55322

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55322
Numéro NOR : CETATEXT000007627593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-04;55322 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Y... au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) remette à la charge de M. Y... les impôts contestés à concurrence de ceux qui lui avaient été primitivement assignés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Guy Y...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "les traitements ... et toutes autres rémunérations ... alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211" ; Considérant que jusqu'au 31 décembre 1969 la société "Etablissements Laubeyrie" revêtait la forme d'une société en nom collectif ; que tous ses associés en étaient les gérants ; que, le décret du 22 juin 1966 ayant autorisé les sociétés de capitaux à intervenir sur les Halles, la société en nom collectif a été transformée en société à responsabilité limitée à compter du 31 décembre 1969 ; que si, parmi les associés, au nombre de quatre en 1970, M. X... et M. Y... ont été seuls désignés comme gérants statutaires, il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts de la société ainsi que du procès-verbal de la délibération des associés par laquelle ces statuts ont été adoptés, que chacun des associés, qu'il soit gérant statutaire ou non, détient le même nombre de parts, perçoit des rémunérations comparables et exerce les mêmes activités qu'antérieurement à la transformation de la société ; que la substitution, à la suite de cette transformation, d'une responsabilité limitée à la responsabilité indéfinie des associés à l'égard des créanciers est donc demeurée sans influence sur les modalités de gestion de la société ;

Considérant qu'il découle des éléments susanalysés que tous les associés de la société à responsabilité limitée "Etablissements Laubeyrie" doivent être regardés comme exerçant conjointement la gérance majoritaire de cette société ; que c'st, par suite, à bon droit que M. Y... a été imposé en application des dispositions précitées de l'article 62, au titre des années 1970 à 1972 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... une réduction des impositions contestées ;
Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. Y... au titre des années1970, 1971 et 1972 sont remises intégralement à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 62 al. 1
Décret 66-438 1966-06-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1989, n° 55322
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1989

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