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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1989, 85944

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85944
Numéro NOR : CETATEXT000007628257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-04;85944 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société anonyme Paul Honoré de la taxe parafiscale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 au profit du "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE",
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Paul Honoré,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ;
Vu le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ;
Vu le décret n° 77-522 du 13 mai 1977 ;
Vu le décret n° 79-1233 du 31 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ;
Vu le décret n° 81 576 du 12 mai 1981 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques modifié par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1967 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-522 du 13 mai 1977 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM), ladite taxe est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, vendent ou louent après avoir fabriqué elles-mêmes ou fait fabriquer, ou travaillent à façon dans un champ d'activités énumérées dans l'arrêté ministériel du 10 octobre 1967 concernant le centre technique des industries mécaniques (CETIM) par référence à un certain nombre d'activités économiques mentionnées au décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques ; qu'au nombre des positions visées par l'arrêté susmentionné figure notamment la rubrique 205-3 relative à l' "installation sans fabrication (y compris entretien, réparation, dépannage, etc.) de matériels frigorifiques, industriels et commerciaux" ;
Considérant qu'il est constant qu'au cours de la période en litige la société anonyme "Paul Honoré" s'est livrée à une activité d'installation, d'entretien, de réparation et de dépannage de matériels frigorifiques industriels et commerciaux ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ladite société ait fabriqué elle-même ou fait fabriqur, ou travaillé à façon les produits qu'elle vendait et dont elle assurait l'installation ou l'assemblage ; qu'ainsi elle ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 2 susmentionné du décret du 13 mai 1977 modifié et, par suite, n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit du COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM) ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 janvier 1987, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société anonyme "Paul Honoré" des cotisations mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;
Article 1er : La requête du COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE, à la société anonyme "Paul Honoré" et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.

Références :

Arrêté 1967-10-10
Décret 59-534 1959-04-09
Décret 77-522 1977-05-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1989, n° 85944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1989

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