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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1989, 107847 et 107869

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107847;107869
Numéro NOR : CETATEXT000007747891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;107847 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - Existence - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1).

28-08-03-02, 54-05-05-02 Mention portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal et observation portée audit procès-verbal ne pouvant, à elles seules, constituer une protestation contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières. Ainsi il n'y a pas, pour le tribunal administratif, lieu à statuer.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Causes diverses de non-lieu - Contentieux électoral - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1).

Références :


1. Cf. 1989-11-24, Elections municipales de Paley, n° 108365


Texte :

Vu 1°), sous le n° 107 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant aux Blayons à Nozières (07270) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin,
2°) rejette la protestation de M. Z...,
Vu 2°), sous le n° 107 869, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par M. A..., demeurant aux Blayons à Nozières (07270) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin,
2°) rejette la protestation de M. Z...,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X... et de M. Z...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. A... et Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes :
Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal, ni l'observation portée audit procès-verbal et indiquant "un bulletin non-enregistré laissé à l'appréciation de la commission de contrôle", ne pouvaient, à elles seules, constituer une protestation contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières ; qu'ainsi il n'y avait pas pour le tribunal administratif lieu de statuer ; que, par suite, MM. Y... et A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste conseillère municipale de la commune de Nozières à l'issue du premier tour de scrutin et annulé par voie de conséquence les opérations du second tour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de MM. Y... et A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Nozières est validée.
Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les documents transmis par le préfet de l'Ardèche au tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.GUIRRIEC, à Mme Coste et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 107847;107869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1989

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