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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 décembre 1989, 108796

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108796
Numéro NOR : CETATEXT000007758410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;108796 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION - Bulletins conservés hors la vue des électeurs en attendant l'achèvement des premières opérations de dépouillement.

28-04-05-04-01 A l'issue des opérations de vote, les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne, ont été regroupés par centaines dans 16 enveloppes dont douze seulement, dans un premier temps, ont été réparties entre les scrutateurs en vue des opérations de dépouillement qui se sont déroulées, sans qu'aucune justification de la nécessité de ce changement de salle ne soit invoqué, dans une pièce contiguë à la salle de vote. Si le maire sortant, qui présidait le bureau de vote, soutient que les 4 dernières enveloppes contenant 314 bulletins avaient été replacées, en attendant l'achèvement des premières opérations de dépouillement, dans l'urne dont il détenait la clé, il ne l'établit pas. Lesdites enveloppes ont été maintenues pendant plusieurs heures dans la salle de vote alors que la porte séparant celle-ci de la salle de dépouillement ne permettait pas aux électeurs présents dans cette dernière de les voir et que la salle de vote comportait plusieurs issues. Ainsi les conditions dans lesquelles ces enveloppes ont été conservées n'ont pas présenté de garanties suffisantes et ont été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin (Annulation des opérations électorales).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude U..., et M. L..., demeurant respectivement Résidence de Périgny et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation tendant à obtenir l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées à Vouillé le 12 mars 1989 ;
2°) annule les opérations électorales précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés par les requérants :
Considérant qu'il est constant qu'à l'issue des opérations de vote du 1er et unique tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989 et a conduit à la désignation des 23 conseillers municipaux de la commune de Vouillé (Vienne), les bulletins, après leur décompte au sortir de l'urne, ont été regroupés par centaines dans 16 enveloppes dont douze seulement, dans un premier temps, ont été réparties entre les scrutateurs en vue des opérations de dépouillement qui se sont déroulées, sans qu'aucune justification de la nécessité de ce changement de salle ne soit invoqué, dans une pièce contiguë à la salle de vote ; que si le maire sortant, qui présidait le bureau de vote, soutient que les 4 dernières enveloppes contenant 314 bulletins avaient été replacées, en attendant l'achèvement des premières opérations de dépouillement, dans l'urne dont il détenait la clé, il ne l'établit pas ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites enveloppes ont été maintenues pendant plusieurs heures dans la salle de vote alors que la porte séparant celle-ci de la salle de dépouillement ne permettait pas aux électeurs présents dans cette dernière de les voir et que la salle de vote comportait plusieurs issues ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles ces enveloppes ont été conservées n'ont pas présenté de garanties suffisantes et ont été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. U... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars à Vouillé pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune ;
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Vouillé sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme U..., à M. L..., à M. X..., à M. J..., à M. D..., à M. K..., à M. M..., à M. E..., à M. G..., à Mme Y..., à M. B..., à M. O..., à M. Q..., à M. N..., à M. P..., à Mme R..., à M. I..., à M. F..., à M. T..., à M. H..., à Mme Z..., à M. V..., à M. A..., à M. S..., à M. C... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 108796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme D. Laurent
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/12/1989

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