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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 1989, 71861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71861
Numéro NOR : CETATEXT000007761983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;71861 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Inspection générale des finances.


Texte :

Vu 1° sous le n° 71 861 la requête, enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 1985 portant nomination de M. Christian Y... au poste d'inspecteur général des finances ;
Vu 2° sous le n° 75 571 la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 1986 portant nomination de M. X... de Wulf dans le poste d'inspecteur général des finances ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, enregistrées sous les n°s 75 571 et 71 861 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emplois dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la nomination de M. Y... au tour extérieur :
Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 en ce qui concerne les inspecteurs généraux des finances, que la première vacance à intervenir dans ce corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivants demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la nomination de M. de Wulf au tour extérieur :

Considérant qu'il est constant que la nomination de M. de Wulf est intervenue pour combler la quatrième vacance dans le poste d'inspecteur général des finances ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la nomination de M. de Wulf pour combler la première vacance de poste d'inspecteur général des finances est inopérant ;
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la nomination de M. de Wulf :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu d'une part des attributions confiées aux membres de l'inspection générale des finances et des conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, d'autre part des qualifications et de l'expérience de M. de Wulf, notamment dans le domaine économique et financier, la nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur général des finances soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets du 3 juillet 1985 et du 28 janvier 1986 nommant MM. Y... et de Wulf inspecteurs généraux des finances ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 73-276 1973-03-14
Décret 85-219 1985-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 71861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/12/1989

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