Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1989, 72495

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72495
Numéro NOR : CETATEXT000007762001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;72495 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Révision des arrêts définitifs (article 33 du décret n° 85-199 du 11 février 1985) - Révision pour cause d'erreur - Notion.

18-01-04-01 La Cour des comptes a statué sur la demande du ministre des finances tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M. R. débiteur d'une somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, montant d'une créance d'impôts directs prise en charge par lui en sa qualité de trésorier-payeur général de l'Oise, et non recouvrée. Pour rejeter cette demande en révision, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs que le ministre n'invoquait aucun fait qui, resté ignoré par elle lorsqu'elle s'était prononcée, révèlerait une erreur matérielle de nature à avoir vicié son jugement et qu'elle ne pouvait sans méconnnaître l'autorité de la chose jugée remettre en cause son appréciation des mêmes faits quant à la régularité du compte et la responsabilité du comptable. En statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 33 du décret du 11 février 1985.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 par lequel elle a constitué M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit,
2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 11 février 1985 "la Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget" ; que, par son arrêt en date du 21 mai 1985, déféré par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, la Cour des comptes a statué sur la demande de ce ministre tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M. X... débiteur d'une somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, montant d'une créance d'impôts directs prise en charge par lui en sa qualité de trésorier-payeur général de l'Oise, et non recouvrée ; que, pour rejeter cette demande en révision, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs que le ministre n'invoquait aucun fait qui, resté ignoré par elle lorsqu'elle s'était prononcée, révèlerait une erreur matérielle de nature à avoir vicié son jugement et qu'elle ne pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée remettre en cause son appréciation des mêmes faits quant à la régularité du compte et la responsabilité du comptable ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 33 du décret du 11 février 1985 ; que les moyens du recours tirés de ce que l'arrêt en date du 22 mai 1980 serait entaché d'une erreur de droit et d'une inexacte appréciation de la qualification juridique des faits sont inopérants dès lors que la Cour des comptes ne pouvait légalement retenir ces motifs pour procéder à la révision dudit arrêt ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne put qu'être rejeté ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au M. X....

Références :

Décret 85-199 1985-02-11 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 72495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.