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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1989, 90685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90685
Numéro NOR : CETATEXT000007763282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;90685 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Chemin des Maraîchers à Toulouse Cedex (31062) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M. X... le concours organisé le 17 avril 1986 pour le recrutement aux postes d'assistants des universités odontologistes, section prothèses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER A TOULOUSE et de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des trois épreuves du concours pour le recrutement d'assistants des universités odontologistes, section prothèses, organisé à Toulouse le 17 avril 1980 se sont déroulées dans des conditions irrégulières au regard des modalités fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 23 octobre 1981 ; que, constatant ces irrégularités, le jury du concours a, par une décision du 16 mai 1986, annulé les deux épreuves dont il s'agit ; que, par suite, la précédente décision de ce jury, en date du 17 avril 1986, arrêtant les résultats de ce concours a été par la même retirée ; que, dès lors, la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse et qui tend à l'annulation de la décision précitée du 17 avril 1986 était devenue sans objet à la date à laquelle ce tribunal administratif a statué ; que, par suite, l'université requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le concours organisé le 17 avril 1986 et à demander qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 22 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 90685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1989

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